Déclaration relative à la protection de la vie privée « Vandemoortele ‘fêtes-reste-chez-toi-box’»
'Déclaration relative à la protection de la vie privée - « Vandemoortele ‘fêtes-reste-chez-toi-box’»
Le Concours «Vandemoortele ‘fêtes-reste-chez-toi-box’» (dénommé ci-après le « COUCOURS ») est organisé par VANDEMOORTELE LIPIDS SA, dont le siège est établi à Ottergemsesteenweg-Zuid 816, 9000 Gand, Belgique, enregistré à la Banque des Entreprises sous le numéro 0414.062.415 (RPM Gand), dont le département Belux Sales & Marketing est situé à 9000 Gand, Ottergemsesteenweg-Zuid 816 (dénommés ci-après « l’ORGANISATEUR »).
Toutes les données à caractère personnel recueillies par l’ORGANISATEUR dans le cadre du CONCOURS seront stockées sur un ou plusieurs fichiers de l’ORGANISATEUR dans le respect de la législation en vigueur en Belgique (entre autres le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, « le RGPD » et à compter du 5 septembre 2018 la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dénommé ci-après la loi belge de protection des données ou « Loi d’exécution RGPD »)
Les données à caractère personnel sont traitées afin d’informer de manière efficace les participants quant au déroulement du CONCOURS. Conformément au RGPD et la Loi d’exécution RGPD, chaque participant dispose d’un droit d’information, de consultation, d’accès, de rectification, du droit d’opposition, du droit à l’oubli, du droit à la portabilité des données et du droit de s’opposer au profilage et au traitement automatique.
1. CONCOURS
L’ORGANISATEUR offre aux personnes physiques l’occasion de participer au CONCOURS Vandemoortele ‘fêtes-reste-chez-toi-box’ »
Les participants envoient un message confirmant leur date d’anniversaire + message original pourquoi ils entrent en ligne de compte pour gagner le prix.
Ce CONCOURS est organisé via la page Facebook® de Vandemoortele Belgique, qui renvoie elle-même vers le site Internet de Vandemoortele www.vandemoortele.be.
Lorsqu’ une personne physique remplit ses données sur le Facebook form, l’ORGANISATEUR recueille et traite les données à caractère personnel du participant uniquement dans la finalité légitime de l’exécution du CONCOURS.
L’ORGANISATEUR met tout en œuvre afin de protéger votre vie privée et de veiller à ce que vous puissiez lui confier vos données à caractère personnel.
Cette Déclaration relative à la protection de la vie privée est destinée à informer les participants au CONCOURS quant au traitement de leurs données à caractère personnel.
Par le biais de Facebook form, il vous sera demandé de donner votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel par l’ORGANISATEUR dans le cadre du CONCOURS, tel que décrit dans le Règlement du CONCOURS. Il est donc important de prendre le temps de lire attentivement cette Déclaration relative à la protection de la vie privée. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Si vous avez encore des questions sur cette Déclaration relative à la protection de la vie privée, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site Web www.vandemoortele.be ou nous envoyer un courrier à l’adresse ci-dessous :
Vandemoortele Lipids SA
Concours Vandemoortele ‘fêtes-reste-chez-toi-box’
Département Belux Sales & Marketing
Ottergemsesteenweg-Zuid 816
B – 9000 Gand
2. Données du participant au CONCOURS
L’ORGANISATEUR recueille et traite les données à caractère personnel que fournit le participant via le Facebook form, lié au message du concours. Les données à caractère personnel que recueille et traite l’ORGANISATEUR comprennent, sans s’y limiter : le prénom, le nom de famille, l’adresse, le numéro, le code postal, la commune, l’adresse e-mail, d’autres conditions de participation, etc. L’ORGANISATEUR ne recueille ni ne traite aucune donnée sensible des participants (ex. aucune donnée qui permettraient d’établir son origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, ses convictions religieuses, aucune donnée relative à son adhésion à un syndicat, à son état de santé ou à son orientation sexuelle). Il est dès lors demandé aux participants de ne pas mentionner de telles données sur le Facebook form destiné à l’ORGANISATEUR. Si des DONNÉES sensibles étaient tout de même fournies à l’ORGANISATEUR, le participant consent explicitement à ce que ce dernier traite ces données conformément aux conditions de la présente Déclaration relative à la protection de la vie privée et l’Organisateur se réserve le droit de supprimer de telles données sensibles.
3. Utilisation de données à caractère personnel du participant
L’ORGANISATEUR utilise les données à caractère personnel que lui transmettent les participants au CONCOURS uniquement afin de garantir un déroulement responsable, légitime et efficace du CONCOURS. L’ORGANISATEUR traite les données à caractère personnel qui lui sont fournies uniquement pour le CONCOURS.
Le participant est informé du fait que le « responsable du traitement » tel que décrit dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi d’exécution RGPD transmettra ses données à caractère personnelles au « Sous-traitant » désigné qui effectuera les traitements au nom et pour le compte du « responsable du traitement » dans le cadre du CONCOURS.
Les participants consentent à ce que le « responsable du traitement » transmette les données à caractère personnel qu’ils ont fournies au « sous-traitant » en vue du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du CONCOURS.
4. Consentement
En acceptant la présente Déclaration relative à la protection de la vie privée, les participants donnent leur consentement explicite au traitement par l’ORGANISATEUR des données à caractère personnel qu’ils ont fournies conformément aux conditions de la présente Déclaration et pour la finalité légitime du CONCOURS.
Les participants ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Ils peuvent le faire via le formulaire de contact disponible sur le site Web www.vandemoortele.be, en demandant de supprimer leurs données.
Le participant est d’accord que ces données sont usées par l’organisateur du concours par son post du concours sur Facebook. Dans le Facebook post un link est présenté au règlement du concours et la Déclaration relative à la protection de la vie privée.
En cochant les cases vides suivantes du Facebook form:
« П En participant au CONCOURS, j’accepte le Règlement du CONCOURS et la Déclaration relative à la protection de la vie privée »
« П En participant au CONCOURS, j’autorise expressément le traitement de mes données à caractère personnel par l’ORGANISATEUR, tel que décrit dans le Règlement du CONCOURS »,
le participant consent à ce que l’ORGANISATEUR utilise ses données à caractère personnel pour le CONCOURS.
En cochant la case vide sur le Facebook form :
« П Je souhaite recevoir des informations par e-mail concernant les actions, produits et offres de Vandemoortele Lipids SA »,
le participant accepte que l’ORGANISATEUR utilise ses données à caractère personnel pour continuer à l’informer des actions, des produits et des offres de l’ORGANISATEUR.
5. Traitement de données à caractère personnel du participant
Sauf dispositions contraires explicites, seul l’ORGANISATEUR et les collaborateurs impliqués de l’ORGANISATEUR ont accès aux données à caractère personnel du participant.
Si le participant remplit le Facebook form, ses données à caractère personnel sont reprises dans le fichier de données accessible à l’ORGANISATEUR (c.-à-d. dans l’espace économique européen).
Lors du transfert des données à caractère personnel du participant au Sous-Traitant et de leur traitement, l’ORGANISATEUR prendra des mesures de sécurité adéquates afin d’éviter toute publication des données transférées ou tout accès non autorisé à ces données.
L’ORGANISATEUR est habilité à transmettre certaines données des participants à des tiers aux fins décrites dans la présente Déclaration relative à la protection de la vie privée. Ces parties ont été désignées par l’ORGANISATEUR en qualité de « sous-traitants » et lui fournissent des services (ex. agence de publicité). Dans ce cas limité, le « sous-traitant » sélectionné aura accès aux données à caractère personnel des participants. Avant de fournir des informations aux « sous-traitants », l’ORGANISATEUR s’assurera que tous « sous-traitants » soient soumis à des normes de sécurité et à des obligations de confidentialité strictes afin d’éviter toute publication des données transférées ou tout accès à ces données.
6. Stockage des données à caractère personnel des participants
L’ORGANISATEUR stocke les données du participant qui sont recueillies dans le cadre du CONCOURS.
A la fin du CONCOURS – et sans préjudice de la législation locale –, l’ORGANISATEUR conservera les données du participant pour la période maximale prévue par la législation applicable. Au terme de la période de conservation légale, les données des participants sont entièrement supprimées du système de l’ORGANISATEUR.
7. Droits du participant
Le participant a le droit de consulter les données à caractère personnel que peut traiter l’ORGANISATEUR et de les modifier ou corriger en prenant contact via le formulaire de contact disponible sur le site Web www.vandemoortele.be ou par courrier à l’adresse mentionnée sous le point 1 ci-dessus. Si le participant ne souhaite plus participer au CONCOURS de l’ORGANISATEUR, il a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel et de faire supprimer ses données à caractère personnel à tout moment. De ce fait, toutes les données à caractère personnel du participant sont supprimées de manière définitive de tous les fichiers utilisés par l’ORGANISATEUR pour stocker ses données.
Le participant a le droit d’obtenir de l’ORGANISATEUR la restriction du traitement quand (i) il conteste l’exactitude des données, (ii) le traitement des données à caractère personnel semble illicite, mais le participant ne veut pas que les données à caractère personnel soient entièrement supprimées ou (iii) l’ORGANISATEUR n’a plus besoin des données à caractère personnel, mais elles sont pertinentes pour le participant dans le cadre d’une action en justice et (iv) il s’oppose au traitement dans l’attente de la justification de l’ORGANISATEUR.
Le participant dispose d’un droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD.
S’il souhaite poser des questions quant à la manière dont l’ORGANISATEUR traite ses données à caractère personnel, il peut le faire en prenant contact via le formulaire de contact disponible sur le site Web www.vandemoortele.be ou par courrier à l’adresse mentionnée sous le point 1 ci-dessus. Il peut également introduire une plainte sur le traitement de ses données à caractère personnel en adressant un courrier à l’autorité de contrôle compétente pour la protection de données.
BELGIQUE : AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES
Drukpersstraat / rue de la Presse 35,B-1000 Brussel/Bruxelles
e-mail: »contact@apd-gba.be »
(www.dataprotectionauthority.be).
8. Mesures de sécurité
L’ORGANISATEUR utilise plusieurs technologies et procédures de sécurité adéquates afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel du participant et de les protéger contre un accès non autorisé, une utilisation inadéquate, des modifications, la destruction et la perte illégitime ou involontaire. Seul l’équipe de l’ORGANISATEUR en charge du CONCOURS (« responsable du traitement » et « sous-traitant(s) ») a accès aux données à caractère personnel du participant. Ces personnes sont tenues de respecter la vie privée et la confidentialité des données.
9. Contact
Si vous avez encore des questions sur les données que vous avez introduites, veuillez prendre contact avec nous par courrier adressé à VANDEMOORTELE LIPIDS SA, à l’attention de Vandemoortele ‘fêtes-reste-chez-toi-box’» Ottergemsesteenweg-Zuid 816, 9000 Gand, Belgique ou via le formulaire de contact disponible sur le site Web www.vandemoortele.be
Comme indiqué au point 7, chaque participant peut exercer ses droits en envoyant sa demande avec une copie de sa carte d’identité par courrier à l’adresse de l’ORGANISATEUR mentionnée sous le point 1 ci-dessus. Chaque participant peut également s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de marketing et/ou à leur transmission à des tiers par les mêmes canaux.
10. Droit applicable et compétences juridiques
La Déclaration relative à la protection de la vie privée de l’ORGANISATEUR dans le cadre du CONCOURS est régie par le droit belge. Seul le tribunal compétent de Gand est habilité à prendre connaissance des litiges qui découleraient éventuellement de cette Déclaration relative à la protection de la vie privée de l’ORGANISATEUR et ne pourraient pas être réglés à l’amiable.
Fait à Gand le 10 avril 2020
Lu et approuvé